Arrêté du 24 mai 2022 relatif à la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels relevant des ministres chargés du travail, de l'emploi, de l'insertion, de la santé et des solidarités

JORF n°0125 du 31 mai 2022

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Article 24

A modifié les dispositions suivantes