Arrêté du 24 mai 2022 relatif à la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels relevant des ministres chargés du travail, de l'emploi, de l'insertion, de la santé et des solidarités

JORF n°0125 du 31 mai 2022

En vigueur depuis le 01/06/2022En vigueur depuis le 01 juin 2022

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 23

Version en vigueur depuis le 01/06/2022Version en vigueur depuis le 01 juin 2022


La part respective de femmes et d'hommes représentés au sein de la commission consultative administrative mentionnée à l'article 1er est fixée comme suit :


Effectifs totaux

Nombre de femmes

%

Nombre d'hommes

%

3 953

2 584

65,37 %

1 369

34,63 %