Arrêté du 27 avril 2022 relatif aux qualifications des équipages et à la conduite des bateaux de commerce en navigation intérieure

JORF n°0112 du 14 mai 2022

En vigueur depuis le 15/05/2022En vigueur depuis le 15 mai 2022

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 22

Version en vigueur depuis le 15/05/2022Version en vigueur depuis le 15 mai 2022


Le directeur des transports ferroviaires fluviaux et des ports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.