Arrêté du 27 avril 2022 relatif aux qualifications des équipages et à la conduite des bateaux de commerce en navigation intérieure

JORF n°0112 du 14 mai 2022

En vigueur depuis le 15/05/2022En vigueur depuis le 15 mai 2022

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Article 20

Version en vigueur depuis le 15/05/2022Version en vigueur depuis le 15 mai 2022


Les certificats de capacité de catégorie A délivrés avant le 7 avril 1998 doivent être échangés avant le 17 janvier 2032 contre des certificats de qualification de conducteurs. La demande d'échange doit être formulée conformément aux dispositions de l'article A. 4231-2-1 du code des transports.