Arrêté du 27 avril 2022 relatif aux qualifications des équipages et à la conduite des bateaux de commerce en navigation intérieure

JORF n°0112 du 14 mai 2022

En vigueur depuis le 15/05/2022En vigueur depuis le 15 mai 2022

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Article 19

Version en vigueur depuis le 15/05/2022Version en vigueur depuis le 15 mai 2022


Les candidats ayant réussi l'épreuve théorique pour le certificat de capacité du groupe A, groupe B et attestation spéciale radar avant la publication du présent arrêté conservent la validité de ce résultat pendant 5 ans à la date anniversaire de l'examen théorique. Ils subissent les épreuves pratiques correspondantes. Avant le 18 janvier 2032, ils doivent échanger leur certificat ainsi obtenu contre un certificat de qualification de l'Union.