Livre des procédures fiscales

En vigueur depuis le 25/03/2019En vigueur depuis le 25 mars 2019

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Article R*135 T-1

Version en vigueur depuis le 07/05/2022Version en vigueur depuis le 07 mai 2022

Modifié par Décret n°2022-783 du 4 mai 2022 - art. 2

Les agents mentionnés au second alinéa de l'article L. 135 T sont habilités, selon les cas, par :

1° Le directeur général du Trésor ou son adjoint ou le secrétaire général de la direction générale du Trésor ;

2° Le directeur général des douanes et droits indirects ou son adjoint ainsi que le chef de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières ou les directeurs interrégionaux des douanes.

Les personnes mentionnées au 1° et au 2° veillent à la traçabilité des consultations des fichiers mentionnés à l'article L. 135 T effectuées par les agents qu'ils ont habilités.

Le directeur général des finances publiques est informé de l'identité et de la fonction des agents habilités et de toute modification relative à leur habilitation.


Modifications effectuées en conséquence de l'article 4-1° du décret n° 2021-387 du 2 avril 2021.