Livre des procédures fiscales

En vigueur depuis le 07/05/2022En vigueur depuis le 07 mai 2022

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Article R*167-4

Version en vigueur depuis le 07/05/2022Version en vigueur depuis le 07 mai 2022

Création Décret n°2022-783 du 4 mai 2022 - art. 2

L'auteur d'une demande formée sur le fondement du 2° du II de l'article L. 167 apporte la preuve de l'existence d'un intérêt légitime au sens et pour l'application de ces dispositions lorsqu'il justifie du rôle qu'il exerce dans une activité en lien direct avec la prévention ou la lutte contre le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme et les infractions sous-jacentes associées.


Modifications effectuées en conséquence de l'article 2-II du décret n° 2021-1127 du 27 août 2021.