Décret n°2005-1355 du 31 octobre 2005 relatif au régime déclaratif des distributeurs de services de communication audiovisuelle et à la mise à disposition du public des services d'initiative publique locale.

En vigueur depuis le 05/05/2022En vigueur depuis le 05 mai 2022

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Article 9

Version en vigueur depuis le 05/05/2022Version en vigueur depuis le 05 mai 2022

Modifié par Décret n°2022-779 du 2 mai 2022 - art. 29

Lorsque la déclaration est incomplète, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique indique au distributeur de services les informations manquantes et fixe un délai pour leur réception.