Décret n° 2022-729 du 28 avril 2022 relatif à l'organisation de la profession de commissaires de justice

JORF n°0100 du 29 avril 2022

En vigueur depuis le 01/07/2022En vigueur depuis le 01 juillet 2022

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 34

Version en vigueur depuis le 01/07/2022Version en vigueur depuis le 01 juillet 2022


Le bénéficiaire d'un prêt doit verser annuellement à la caisse une participation aux frais de gestion et d'assurance que peut souscrire la chambre nationale pour couvrir les défaillances éventuelles des débiteurs.
Le montant de cette participation est fixé chaque année par le comité de gestion de la caisse.