Décret n° 2022-729 du 28 avril 2022 relatif à l'organisation de la profession de commissaires de justice

JORF n°0100 du 29 avril 2022

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Article 23

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L'agent comptable de la caisse, choisi par la chambre nationale, est agréé par le garde des sceaux, ministre de la justice. Il peut être remplacé dans les mêmes formes.