Décret n° 2022-729 du 28 avril 2022 relatif à l'organisation de la profession de commissaires de justice

JORF n°0100 du 29 avril 2022

En vigueur depuis le 01/07/2022En vigueur depuis le 01 juillet 2022

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Article 14

Version en vigueur depuis le 01/07/2022Version en vigueur depuis le 01 juillet 2022


A la clôture de l'exercice, le trésorier établit les comptes annuels de la chambre, qui comprennent le bilan et le compte de résultat, ainsi que le rapport de gestion.
Les comptes annuels sont certifiés par un commissaire aux comptes désigné par l'assemblée générale de la chambre.
Le bureau national les soumet au vote de l'assemblée générale de la chambre nationale au plus tard le 30 juin qui suit l'expiration de l'année comptable.