Décret n° 2022-729 du 28 avril 2022 relatif à l'organisation de la profession de commissaires de justice

JORF n°0100 du 29 avril 2022

En vigueur depuis le 01/07/2022En vigueur depuis le 01 juillet 2022

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 11

Version en vigueur depuis le 01/07/2022Version en vigueur depuis le 01 juillet 2022


Le président de la chambre nationale représente la chambre auprès des pouvoirs publics, des autres professions et des tiers.
Il a qualité pour agir au nom de la chambre nationale dans tous les actes de la vie civile et pour ester en justice après autorisation de l'assemblée générale de la chambre nationale.
Il dirige les travaux de la chambre nationale, convoque l'assemblée générale et fixe son ordre du jour après avis du bureau national.