Décret n° 2022-711 du 27 avril 2022 modifiant l'annexe au décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population

JORF n°0099 du 28 avril 2022

En vigueur depuis le 29/04/2022En vigueur depuis le 29 avril 2022

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 29/04/2022Version en vigueur depuis le 29 avril 2022

Neuf communes nouvelles résultant de la fusion de dix-neuf communes ont été créées au cours de l'année 2021 avec effet au 1er janvier 2022, conformément aux dispositions de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 susvisée. Elles sont désignées par un code (1) et un nom (2) figurant dans les deux premières colonnes du tableau suivant et sont classées dans le groupe de rotation (3) indiqué dans la troisième colonne de ce même tableau.

Les communes désignées par un code (4) et un nom (5) figurant dans les colonnes 4 et 5 du tableau suivant et ayant perdu la qualité de collectivité territoriale le 1er janvier 2022 suite à la création des communes nouvelles figurant dans les deux premières colonnes du tableau suivant sont supprimées du tableau annexé au décret du 23 juin 2003 susvisé. Ces dernières étaient classées dans le groupe de rotation (6) indiqué dans la sixième colonne de ce même tableau.

Communes nouvellesAnciennes communes
Code (1)Nom (2)Groupe (3)Code (4)Nom (5)Groupe (6)
02054Bazoches-et-Saint-ThibautB02054Bazoches-sur-VeslesD
02695Saint-ThibautE
16186Lignières-AmbevilleB16010AmbevilleB
16186Lignières-SonnevilleB
19143Montaignac-sur-DoustreD19092Le JardinB
19143Montaignac-Saint-HippolyteD
24325Pechs-de-l'EspéranceE24089CazoulèsE
24314OrliaguetA
24325Peyrillac-et-MillacC
25185Cussey-sur-LisonC25134Châtillon-sur-LisonB
25185Cussey-sur-LisonC
25375Les Monts-RondsB25375Mérey-sous-MontrondB
25628Villers-sous-MontrondB
26216Saint-Jean-de-GalaureE26216La Motte-de-GalaureE
26219MureilsE
56213Saint-Gérand-CroixanvecD56049-CroixanvecC
56213Saint-GérandD
85001L'Aiguillon-la-Presqu'îleA85001L'aiguillon-sur-MerA
85307La Faute-sur-MerD


A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2003-561 du 23 juin 2003
Art. null