Décret n° 2022-676 du 26 avril 2022 autorisant la création d'un moyen d'identification électronique dénommé « Service de garantie de l'identité numérique » (SGIN) et abrogeant le décret n° 2019-452 du 13 mai 2019 autorisant la création d'un moyen d'identification électronique dénommé « Authentification en ligne certifiée sur mobile »

JORF n°0098 du 27 avril 2022

En vigueur depuis le 28/04/2022En vigueur depuis le 28 avril 2022

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Article 9

Version en vigueur depuis le 28/04/2022Version en vigueur depuis le 28 avril 2022


Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.