Article 50
Abrogé par Décret n°2026-366 du 7 mai 2026 - art. 45
Modifié par Décret n°2022-662 du 25 avril 2022 - art. 31
En cas de restructuration, l'agent contractuel à durée indéterminée peut bénéficier des mesures d'accompagnement dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 relatif aux mesures d'accompagnement de la restructuration d'un service de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics.