Décret n° 2022-641 du 25 avril 2022 relatif à la prise en compte du risque de déforestation importée dans les achats de l'Etat

JORF n°0097 du 26 avril 2022

En vigueur depuis le 27/04/2022En vigueur depuis le 27 avril 2022

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Article 1

Version en vigueur depuis le 27/04/2022Version en vigueur depuis le 27 avril 2022

Pour l'application de l'article L. 110-7 du code de l'environnement et au sens du présent décret, on entend par " bien ", tout produit, produit dérivé, produit transformé issu, ou produit à partir, des matières premières suivantes : bois, soja, huile de palme, cacao, bœuf et hévéa.