Article 7 - Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 relatif au travail des personnes détenues et modifiant le code pénitentiaire - Légifrance

Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 relatif au travail des personnes détenues et modifiant le code pénitentiaire

JORF n°0097 du 26 avril 2022

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Chapitre II : Dispositions diverses, transitoires et finales (Articles 2 à 10)

Article 7

A modifié les dispositions suivantes

Modifie Code pénitentiaire - art. D522-3 (VD)

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