Décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la direction générale des finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des finances publiques

JORF n°0097 du 26 avril 2022

En vigueur depuis le 01/01/2023En vigueur depuis le 01 janvier 2023

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Article 12

Version en vigueur depuis le 01/01/2023Version en vigueur depuis le 01 janvier 2023


Les personnes nommées dans un emploi de directeur responsable d'un service déconcentré de la direction générale des finances publiques ou de directeur d'un service à compétence nationale rattaché à la direction générale des finances publiques sont ordonnateurs secondaires pour ce qui concerne l'exécution des décisions liées à l'assiette et au recouvrement des impôts et recettes publiques.