Arrêté du 19 avril 2022 instituant une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels du ministère de la justice et des établissements publics qui lui sont rattachés

JORF n°0095 du 23 avril 2022

En vigueur depuis le 24/04/2022En vigueur depuis le 24 avril 2022

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Article 15

Version en vigueur depuis le 24/04/2022Version en vigueur depuis le 24 avril 2022


En cas de vote électronique, dans les conditions prévues par le décret du 26 mai 2011 susvisé, il est fait mention, dans les informations dont dispose l'électeur au moment d'exprimer son vote, de l'appartenance éventuelle des organisations syndicales candidates, à la date du dépôt des listes, à une union de syndicats à caractère national.