Code de l'énergie

En vigueur depuis le 24/04/2022En vigueur depuis le 24 avril 2022

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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Article D142-27

Version en vigueur depuis le 24/04/2022Version en vigueur depuis le 24 avril 2022

Création Décret n°2022-601 du 21 avril 2022 - art. 2
Modifié par Décret n°2022-601 du 21 avril 2022 - art. 9

Une convocation écrite est envoyée aux membres du Conseil supérieur de l'énergie quatorze jours francs avant la date de la réunion. Le délai est réduit à six jours francs en cas d'urgence.

La convocation indique l'ordre du jour arrêté par le président sur proposition du secrétaire général. Elle est accompagnée des documents nécessaires à l'examen des affaires inscrites. Dans les mêmes formes et délais, le Conseil supérieur de l'énergie peut également être convoqué par le ministre chargé de l'énergie.


Se reporter aux conditions d’application prévues à l’article 12 du décret n° 2022-601 du 21 avril 2022.