Article D142-26
Création Décret n°2022-601 du 21 avril 2022 - art. 2
Modifié par Décret n°2022-601 du 21 avril 2022 - art. 8
Le directeur de l'énergie, ou son représentant, siège auprès du Conseil supérieur de l'énergie en qualité de commissaire du Gouvernement.
Le secrétaire général et le secrétaire général suppléant du Conseil supérieur de l'énergie sont désignés par le ministre chargé de l'énergie parmi les membres de ses services chargés de l'énergie.
Se reporter aux conditions d’application prévues à l’article 12 du décret n° 2022-601 du 21 avril 2022.