Article D142-24
Création Décret n°2022-601 du 21 avril 2022 - art. 2
Modifié par Décret n°2022-601 du 21 avril 2022 - art. 6
En cas d'empêchement, chaque membre du Conseil supérieur de l'énergie, à l'exception des membres mentionnés au 1° de l'article D. 142-22, peut être remplacé par un suppléant. Les suppléants, dont le nombre est limité à trois par membre titulaire, sont désignés dans les mêmes formes et pour la même durée que les titulaires.
Se reporter aux conditions d’application prévues à l’article 12 du décret n° 2022-601 du 21 avril 2022.