Arrêté du 13 avril 2022 relatif à la qualification et à la formation des personnels assurant le service d'information de vol et le service d'alerte pour la circulation d'aérodrome sur un aérodrome

JORF n°0093 du 21 avril 2022

En vigueur depuis le 22/04/2022En vigueur depuis le 22 avril 2022

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Article 18

Version en vigueur du 22/04/2022 au 16/10/2026Version en vigueur du 22 avril 2022 au 16 octobre 2026


Prorogation de la qualification AFIS.
Le candidat à la prorogation de sa qualification présente une demande auprès de la direction interrégionale de la sécurité de l'aviation civile compétente qui dispose d'un mois pour proroger la qualification.
La demande est accompagnée des justificatifs suivants :
a) Une attestation du prestataire de services AFIS prouvant que l'intéressé a effectué au moins vingt-quatre heures et quatre vacations au minimum de services effectifs dans les trois derniers mois précédant la date de fin de validité de la qualification AFIS ;
b) Une attestation du prestataire de services AFIS ainsi que les preuves montrant que le programme de maintien de compétences a été suivi avec succès.