Décret n° 2022-561 du 16 avril 2022 portant application au ministère de l'Europe et des affaires étrangères de la réforme de la haute fonction publique et modifiant le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires

JORF n°0091 du 17 avril 2022

En vigueur depuis le 18/04/2022En vigueur depuis le 18 avril 2022

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Article 28

Version en vigueur depuis le 18/04/2022Version en vigueur depuis le 18 avril 2022


Pour l'application du quatrième alinéa de l'article 62 du décret du 6 mars 1969 susvisé, dans sa rédaction résultant de l'article 22 du présent décret, seuls sont pris en compte les services effectués à compter de l'entrée en vigueur de cet article.