Décret n° 2022-557 du 14 avril 2022 modifiant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers

JORF n°0090 du 16 avril 2022

En vigueur depuis le 17/04/2022En vigueur depuis le 17 avril 2022

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Article 15

Version en vigueur depuis le 17/04/2022Version en vigueur depuis le 17 avril 2022


Les cadres supérieurs de santé de sapeurs-pompiers professionnels et les cadres de santé de sapeurs-pompiers professionnels qui percevaient, avant l'entrée en vigueur du présent décret, l'indemnité de responsabilité d'infirmier de chefferie à un taux supérieur à 28 % conservent, à titre personnel et jusqu'à leur prochain avancement d'échelon ou de grade, le bénéfice de ce taux préalablement acquis.