Code minier (nouveau)

En vigueur du 01/07/2024 au 28/05/2026En vigueur du 01 juillet 2024 au 28 mai 2026

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Partie législative au JO du 25/01/2011 : dossier législatif de l'ordonnance n° ‎‎2011-91 du 20 janvier 2011. ‎

VOIR AUSSI

Dernière modification : 3 février 2017

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Article L132-1

Version en vigueur du 01/07/2024 au 28/05/2026Version en vigueur du 01 juillet 2024 au 28 mai 2026

Abrogé par LOI n°2026-403 du 26 mai 2026 - art. 43 (V)
Modifié par Ordonnance n°2022-536 du 13 avril 2022 - art. 11

Le contenu de l'étude de faisabilité environnementale, économique et sociale accompagnant la demande de concession et les modalités de prise en compte par l'autorité compétente des avis requis sur cette dernière par le II de l'article L. 114-2 sont fixés par décret en Conseil d'Etat.