Ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels

En vigueur depuis le 01/07/2022En vigueur depuis le 01 juillet 2022

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article 25

Version en vigueur depuis le 01/07/2022Version en vigueur depuis le 01 juillet 2022


L'action disciplinaire exercée à l'encontre des commissaires de justice se prescrit par trente ans.