Arrêté du 28 mars 2022 relatif à l'homologation nationale par type et à l'homologation à titre individuel des tracteurs agricoles ou forestiers appartenant à une des catégories mentionnées à l'article 8 du décret n° 2005-1236 du 30 septembre 2005

JORF n°0082 du 7 avril 2022

En vigueur depuis le 08/04/2022En vigueur depuis le 08 avril 2022

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Article 16

Version en vigueur depuis le 08/04/2022Version en vigueur depuis le 08 avril 2022


La secrétaire générale du ministère de l'agriculture et de l'alimentation est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.