Arrêté du 28 mars 2022 relatif à l'homologation nationale par type et à l'homologation à titre individuel des tracteurs agricoles ou forestiers appartenant à une des catégories mentionnées à l'article 8 du décret n° 2005-1236 du 30 septembre 2005

JORF n°0082 du 7 avril 2022

En vigueur depuis le 08/04/2022En vigueur depuis le 08 avril 2022

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Article 13

Version en vigueur depuis le 08/04/2022Version en vigueur depuis le 08 avril 2022


Les extensions des homologations nationales par type peuvent continuer d'être accordées conformément à l'arrêté du 31 juillet 2007 précité. Pour la catégorie T4.1, le nombre de rangs travaillés et la position du moteur sont des caractéristiques qui complètent les aspects essentiels définissant un type.