Article L7343-53 - Code du travail - Légifrance

Code du travail

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« Article L7343-53 - Code du travail »

Version à la dateou du (JJ/MM/AAAA)

Version en vigueur depuis le 08 avril 2022

Code du travail
Partie législative (Articles L1 à L8331-1)
- Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités (Articles L7111-1 à L7521-1)
  - Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique (Articles L7311-1 à L7345-12)
    - Titre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique (Articles L7341-1 à L7345-12)
      - Chapitre III : Dialogue social de secteur (Articles L7343-1 à L7343-59)
        Section 4 : Organisation du dialogue social et de la négociation de secteur (Articles L7343-27 à L7343-53)
        Sous-section 6 : Homologation des accords collectifs de secteur (Articles L7343-49 à L7343-53)
        Article L7343-49
        Article L7343-50
        Article L7343-51
        Article L7343-52
        Article L7343-53

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Article L7343-53

Version en vigueur depuis le 08 avril 2022

Création Ordonnance n°2022-492 du 6 avril 2022 - art. 2

La décision d'homologation d'un accord de secteur devient caduque à compter du jour ou l'accord en cause cesse de produire effet.

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