Article L7343-33

Code du travail

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Version à la dateou du (JJ/MM/AAAA)

Version en vigueur depuis le 08 avril 2022

Code du travail
Partie législative (Articles L1 à L8331-1)
- Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités (Articles L7111-1 à L7521-1)
  - Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique (Articles L7311-1 à L7345-12)
    - Titre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique (Articles L7341-1 à L7345-12)
      - Chapitre III : Dialogue social de secteur (Articles L7343-1 à L7343-59)
        Section 4 : Organisation du dialogue social et de la négociation de secteur (Articles L7343-27 à L7343-53)
        Sous-section 2 : Conditions de négociation et de conclusion des accords collectifs de secteur (Articles L7343-29 à L7343-35)
        Article L7343-29
        Article L7343-30
        Article L7343-31
        Article L7343-32
        Article L7343-33
        Article L7343-34
        Article L7343-35

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Version en vigueur depuis le 08 avril 2022

Création Ordonnance n°2022-492 du 6 avril 2022 - art. 2

La partie la plus diligente des organisations signataires d'un accord en notifie le texte à l'ensemble des organisations représentatives au niveau du secteur concerné.

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