Décret n° 2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet

JORF n°0082 du 7 avril 2022

En vigueur depuis le 01/01/2023En vigueur depuis le 01 janvier 2023

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Article 30

Version en vigueur depuis le 01/01/2023Version en vigueur depuis le 01 janvier 2023


Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.