Décret n° 2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet

JORF n°0082 du 7 avril 2022

En vigueur depuis le 01/01/2023En vigueur depuis le 01 janvier 2023

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Article 29

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Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2023.