Article 26 - Décret n° 2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet - Légifrance

Décret n° 2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet

JORF n°0082 du 7 avril 2022

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Chapitre V : Dispositions transitoires et finales (Articles 20 à 30)

Article 26

A modifié les dispositions suivantes

Modifie Décret n°2018-1351 du 28 décembre 2018 - art. 2 (VD)

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