Code général des impôts, annexe III

En vigueur du 09/04/1967 au 11/09/2011En vigueur du 09 avril 1967 au 11 septembre 2011

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Article 49 K

Version en vigueur depuis le 07/04/2022Version en vigueur depuis le 07 avril 2022

Modifié par Décret n°2022-484 du 4 avril 2022 - art. 1

Lorsque le début ou le terme de la période d'exonération prévue au I de l'article 44 octies A ne coïncide pas avec le début ou le terme de l'année ou de l'exercice d'imposition, la règle du prorata du temps est appliquée pour déterminer la fraction du bénéfice imposable et celle du bénéfice exonéré.