Décret n° 2015-918 du 27 juillet 2015 relatif aux conventions et accords collectifs des gens de mer et à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale de la négociation collective maritime

JORF n°0173 du 29 juillet 2015

En vigueur depuis le 06/04/2022En vigueur depuis le 06 avril 2022

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 17

Version en vigueur depuis le 06/04/2022Version en vigueur depuis le 06 avril 2022

Modifié par Décret n°2022-473 du 4 avril 2022 - art. 11

Le secrétariat de la Commission nationale de la négociation collective maritime, de l'emploi et de la formation professionnelle est assuré par la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture qui prépare en outre le bilan annuel prévu au 6° de l'article L. 5543-1-1 du code des transports.