Article D742-7Version en vigueur depuis le 01/05/2022Version en vigueur depuis le 01 mai 2022Création Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.Les articles D. 112-37 et D. 113-68 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon. Voir les versions Comparer les versions Textes liés Fermer