Article L772-2Version en vigueur depuis le 01/05/2022Version en vigueur depuis le 01 mai 2022Création Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.Pour l'application des articles L. 111-1 et L. 111-2, la Nouvelle-Calédonie est regardée comme une collectivité territoriale. Voir les versions Comparer les versions Textes liés Fermer