Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Version en vigueur depuis le 02 avril 2022

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Article R581-4

Version en vigueur depuis le 02 avril 2022

Modifié par Décret n°2022-468 du 1er avril 2022 - art. 1

Lorsqu'il satisfait aux obligations prévues à l'article R. 581-1, le bénéficiaire de la protection temporaire est mis en possession d'une autorisation provisoire de séjour valable six mois portant la mention " bénéficiaire de la protection temporaire ".

L'autorisation provisoire de séjour est renouvelée automatiquement pendant toute la durée de la protection temporaire définie au deuxième alinéa de l'article L. 581-3. Toutefois, la durée de validité de l'autorisation provisoire de séjour peut être limitée à la période restant à courir jusqu'au terme de la protection temporaire.

Cette autorisation provisoire de séjour ouvre droit à l'exercice d'une activité professionnelle.


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