Code de procédure pénale

En vigueur depuis le 27/03/2007En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Article R41

Version en vigueur depuis le 02/04/2022Version en vigueur depuis le 02 avril 2022

Modifié par Décret n°2022-462 du 31 mars 2022 - art. 19

Le siège des cours d'assises énumérées ci-dessous est exceptionnellement fixé dans une ville autre que le chef-lieu de la cour d'appel s'il en existe une ou dans le cas contraire autre que le chef-lieu du département.

Cour d'assises


DÉPARTEMENTS

SIÈGES

Charente-Maritime


Saintes

Manche


Coutances

Pas-de-Calais


Saint-Omer

Saône-et-Loire


Chalon-sur-Saône

Var


Draguignan