Ordonnance n° 2022-448 du 30 mars 2022 relative aux modalités d'organisation, de fonctionnement et d'exercice des missions du Conseil national des activités privées de sécurité

JORF n°0076 du 31 mars 2022

En vigueur depuis le 01/04/2022En vigueur depuis le 01 avril 2022

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Article 4

Version en vigueur depuis le 01/04/2022Version en vigueur depuis le 01 avril 2022


La présente ordonnance entre en vigueur aux dates et dans les conditions prévues par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 636-1 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction résultant de la présente ordonnance, et au plus tard le 31 décembre 2022.