Arrêté du 19 mars 2012 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif au suivi du trafic et à la sécurité maritimes dénommé « TRAFIC 2000 »

JORF n°0074 du 27 mars 2012

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Article 5

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Modifié par Arrêté du 25 février 2022 - art. 1

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