Arrêté du 24 juin 2020 relatif au gilet de haute visibilité, à l'équipement rétro-réfléchissant et au dispositif d'éclairage complémentaire porté par le conducteur d'un engin de déplacement personnel motorisé ou d'un cyclomobile léger

JORF n°0166 du 7 juillet 2020

En vigueur depuis le 23/03/2022En vigueur depuis le 23 mars 2022

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Article 5

Version en vigueur depuis le 23/03/2022Version en vigueur depuis le 23 mars 2022

Modifié par Arrêté du 24 février 2022 - art. 1

Pour l'application de l'article 412-43-1 du code de la route, tout conducteur d'engin de déplacement personnel motorisé ou de cyclomobile léger dépourvu de guidon porte un dispositif d'éclairage complémentaire avant et arrière. Tout conducteur d'engin de déplacement personnel motorisé ou de cyclomobile léger équipé d'un guidon porte un dispositif d'éclairage complémentaire arrière.