Arrêté du 11 mars 2022 portant application pour le ministère de l'économie, des finances et de la relance de l'article 9 du décret n° 2011-675 du 15 juin 2011 relatif au dossier individuel des agents publics et à sa gestion sur support électronique

JORF n°0067 du 20 mars 2022

En vigueur depuis le 21/03/2022En vigueur depuis le 21 mars 2022

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Article 7

Version en vigueur depuis le 21/03/2022Version en vigueur depuis le 21 mars 2022

L'agent accède via GaudDI à tout document classé dans son dossier individuel sur support électronique pendant la durée maximale de conservation prévue par l'arrêté du 21 décembre 2012 susvisé.

Les modalités de consultation du dossier individuel " papier " restent inchangées.