Code de la mutualité

En vigueur depuis le 20/03/2022En vigueur depuis le 20 mars 2022

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article R111-10

Version en vigueur depuis le 20/03/2022Version en vigueur depuis le 20 mars 2022

Création Décret n°2022-388 du 17 mars 2022 - art. 1

Toute mutuelle, union ou fédération indique le numéro d'identité visé par les dispositions de l'article R. 123-220 du code de commerce dans ses statuts, règlements, contrats, publicités ou tous autres documents concernant son activité et signés par elle ou en son nom.