Décret n° 2022-384 du 17 mars 2022 relatif au niveau de qualité des logements résultant de l'application en France métropolitaine de l'article 168 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021

JORF n°0065 du 18 mars 2022

En vigueur depuis le 19/03/2022En vigueur depuis le 19 mars 2022

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Annexe 3

Version en vigueur depuis le 19/03/2022Version en vigueur depuis le 19 mars 2022

SURFACE MINIMALE PAR TYPE DE LOGEMENT


L'exigence de surface minimale mentionnée au 1 de l'article 3 correspond aux mesures suivantes :


TYPE DE LOGEMENT
Surface minimale

(en m2 de surface habitable)

T1
28

T2
45

T3
62

T4
79

T5
96