Code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 01/09/2022En vigueur depuis le 01 septembre 2022

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Article LO111-3-10

Version en vigueur depuis le 01/09/2022Version en vigueur depuis le 01 septembre 2022

Création LOI n°2022-354 du 14 mars 2022 - art. 1

Outre l'article liminaire mentionné à l'article 1er H de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, la loi de financement rectificative comprend deux parties :

1° Une première partie correspondant à la partie de la loi de financement de l'année comprenant les dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre général ;

2° Une seconde partie correspondant à la partie de la loi de financement de l'année comprenant les dispositions relatives aux dépenses.


Conformément au I de l'article 9 de la loi n° 2022-354 du 14 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2022.