Article 21
Abrogé par Décret n°2025-695 du 24 juillet 2025 - art. 42
Modifié par Décret n°2022-353 du 11 mars 2022 - art. 5
Lorsque les conclusions du ou des médecins sont contestées soit par l'intéressé, soit par l'administration, le conseil médical compétent est saisi dans le délai de deux mois.