Décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires.

En vigueur depuis le 14/03/2022En vigueur depuis le 14 mars 2022

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article 5-2

Version en vigueur depuis le 14/03/2022Version en vigueur depuis le 14 mars 2022

Créé par Décret n°2022-353 du 11 mars 2022 - art. 2

Par arrêté du ministre chargé de sa tutelle et du ministre chargé de la fonction publique, un conseil médical peut être constitué auprès d'un établissement public si l'importance de ses effectifs le justifie.