Décret n° 2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique de l'Etat

JORF n°0061 du 13 mars 2022

En vigueur depuis le 14/03/2022En vigueur depuis le 14 mars 2022

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Article 60

Version en vigueur depuis le 14/03/2022Version en vigueur depuis le 14 mars 2022


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'aconomie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.